Conditions générales de vente et d'utilisation

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de ventes et d’utilisation (CGVU) sont accessibles à tout moment sur le site www.monpackfrancais.fr et prévalent à tout autre document.

Acceptation des CGVU

Les CGVU sont opposables à tout utilisateur du site Mon Pack Français. Pour toute consultation du site ou utilisation des services proposés sur le site Mon Pack Français, chaque utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGVU. En cas de non-respect d’une des obligations prévues dans ses CGVU, Pack Web se réserve le droit d’exclure l’utilisateur concerné de ses services et de supprimer son compte client sans préavis.

Libre modification des CGVU

Les CGVU sont modifiables à tout moment par Pack Web, ce sans préavis. Ces modifications sont applicables dès leur mise en ligne mais ne peuvent être appliquées à toute transaction réalisée antérieurement, chaque commande étant régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

2 – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre d’une part,

La société Pack Web
Siège Social : 13, rue Duvivier – 75007 Paris

Téléphone : 01 88 40 04 65
SARL au capital de 15 000€
Immatriculation R.C.S. Paris : 839 769 619

Ci-après dénommée Pack Web
Etant le contractant,

Et d’autre part les clients souhaitant utiliser les services ou effectuer un achat via le site internet de Pack Web, www.monpackfrancais.fr, ci-après dénommés « le client » et acceptant les conditions générales de vente et d’utilisation.

Pack Web est l’éditeur d’un site accessible sur internet, Mon Pack Français, ci-après dénommé « Le site », qui propose la commercialisation et la personnalisation de packagings.

Les présentes CGVU fixent les conditions d’utilisation du Site, ainsi que les obligations et responsabilités des utilisateurs.

3 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les utilisateurs ont la possibilité de personnaliser gratuitement les packagings proposés sur le site www.monpackfrancais.fr pour promouvoir leur marque ou leur activité.

Le client souhaitant valider une commande sur le site www.monpackfrancais.fr doit au préalable s’identifier via un formulaire mis à sa disposition.
Pour créer un compte client, les utilisateurs doivent fournir des données personnelles qui sont indispensables au bon fonctionnement du service. Ces données comprennent notamment le nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone. Un complément d’information pourra leur être demandé pour assurer la bonne exécution du service et la sécurité de la livraison.
Le client dispose de son historique de commandes et de l’historique des produits commandés dans son espace personnel sécurisé afin de pouvoir renouveler ou modifier facilement une commande existante. Il a également la possibilité de modifier sans frais une création préalablement enregistrée puis la commander.

Le seul fait de passer commande sur le site comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Toute commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de son paiement intégral. Pack Web se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

Le délai indicatif pour la mise à disposition d’une commande, incluant fabrication et livraison, est de 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement de celle-ci.

Les CGVU sont conclues avec le client pour la durée nécessaire pour l’exécution de la commande, jusqu’à la livraison prévue.

Interdictions :

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les services de www.monpackfrancais.fr pour promouvoir des activités illégales, ou contraires aux présentes CGVU.

Les utilisateurs s’engagent à posséder les droits d’auteur ou de reproduction nécessaires de tout visuel ou texte utilisés pour la personnalisation des packagings.

Pack Web se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande si celle-ci comporte l’utilisation de visuels (images, logos) ou de textes contraires aux lois en vigueur.

4 – DESCRIPTIF PRODUITS ET PERSONNALISATION

Les descriptifs des produits proposés ou de la personnalisation sont indicatifs et ne peuvent être le strict reflet de la réalité. L’exécution de la commande reflète des divergences avec les produits affichés à l’écran lors de la prise de commande du client, dont celui-ci doit tenir compte.

Pack Web ne saurait être tenue pour responsable des divergences de rendu ou de matière sur le produit final. Pack Web s’engage toutefois à faire en sorte que le résultat soit acceptable par le client.

Pack Web prendra contact avec le client si besoin préalablement à la production de sa commande pour l’informer de toute modification apportée à sa personnalisation, nécessaire à la bonne exécution de celle-ci.

Personnalisation

  • Fichiers
    Pour un rendu optimal de la personnalisation, il est recommandé aux clients d’utiliser des fichiers sources. Les fichiers téléchargeables sur le site devront être au format pdf / jpeg / png avec les caractéristiques suivantes pour un résultat optimal :
    - Poids : 5 Mo maximum
    - Résolution minimum : 300 dpi au format
    - Impression noir et blanc ou de 1 à 4 couleurs (format CMJN)
    Le client doit s’assurer de fournir des fichiers non dénaturés et avec la meilleure qualité possible pour permettre une impression de personnalisation de qualité satisfaisante, le rendu sur un écran ne pouvant être utilisé comme référence.
    Pack Web s’engage à respecter au plus près les choix de personnalisation du client pour la production de sa commande, et à le contacter rapidement si celle-ci ne peut être réalisée en raison de la qualité technique insuffisante du fichier fourni.
    Les fichiers originaux du client ne seront stockés par Pack Web sur son serveur que pour l’exécution de la commande concernée. Les créations peuvent être consultées à tout moment par le client dans son compte personnel.

  • Mise en page
    L’impression d’une commande est identique à la mise en page affichée sur le site. Le client doit s’assurer lors de la validation de sa personnalisation que les textes et visuels s’affichent entièrement et correctement à l’intérieur des zones d’impression prédéfinies. Tout élément en dehors de ces zones ne sera pas imprimé.
    Les éléments de personnalisation (visuels, textes) peuvent être modifiés grâce aux options proposées sur le site. Il est fortement déconseillé d’agrandir manuellement les dimensions d’un visuel en pixels, dont la qualité ne pourra alors être garantie à l’impression.

  • Impression
    Le rendu d’impression est différent de la visualisation sur écran en termes de rendu de couleurs. En effet, du fait même des techniques d’impression et de la nature de la matière première utilisée, les visuels ou textes apparaissent beaucoup plus ternes à l’impression que lors de la validation de la personnalisation sur un écran. Le client en est averti et en accepte le principe. Pack Web veillera toutefois à garantir le résultat le plus satisfaisant possible lors de l’exécution de la commande du client.

  • Recommande
    En cas de nouvelle commande d’une création existante, le résultat final pourra être différent des précédentes productions, en raison même de la nature des emballages et des techniques d’impression utilisées, ou si le gabarit des emballages est modifié.

Service d’Aide à la création graphique

Pack Web propose aux clients qui le souhaitent un service d’assistance pour créer des visuels pour la personnalisation de leur emballage. Ce service est disponible sur le site, via un formulaire dans lequel les clients peuvent détailler leur besoin.
Ce service payant est facturé à part, et fait l’objet d’un devis préalable.

5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Pack Web s’engage à exécuter les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock d’une référence commandée, Pack Web contactera au plus vite le client pour lui proposer un nouveau délai de livraison de sa commande ou bien lui proposer un produit de substitution le cas échéant.

Pack Web ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité d’exécuter une commande dans les délais annoncés en cas de force majeure ou en cas d’erreur manifeste.

Pack Web s’engage toutefois à contacter le client afin de convenir des modalités de réalisation acceptables de sa commande.

6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Pack Web se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du client ou pour un motif légitime, particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux.

Pack Web se réserve également le droit de refuser la commande d’un client avec lequel un litige serait en cours.

La commande du client n’est validée définitivement qu’à compter de son paiement intégral. Toute commande validée ne peut pas être annulée, même totalement ou partiellement. Une confirmation de commande et une facture sont adressées par mail au client dès validation du paiement en ligne de sa commande. Un bon de livraison est remis au client lors de la livraison de sa commande.

Tarifs

Pack Web se réserve le droits de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les prix affichés sur le site Mon Pack Français sont en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le tarif de livraison en sus pour la mise à disposition de la commande est forfaitaire et détaillé sur le site.

Moyens de paiement

La validation et le traitement de la commande sont soumis au paiement intégral en ligne de celle-ci par le client. Pour ce faire, Pack Web propose le règlement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard acceptées en France), ou via un compte PayPal.

Les transactions sur le site Mon Pack Français sont totalement sécurisées grâce au système de paiement 3D Secure du Crédit Mutuel. Les coordonnées bancaires du client restent cryptées pendant toute la durée de la transaction bancaire et Pack Web n’en a aucunement possession.

7 - LIVRAISON

Frais de livraison

Les frais de livraison comprennent une participation forfaitaire aux frais de préparation, d’emballage et de transport de la commande. Ces frais sont indiqués dans le panier avant la validation finale de la commande.

A titre indicatif, les frais de livraison standard sont de 7€ TTC. Toute commande supérieure à 250€ HT (hors frais) est franco de port.

Mode et délai de livraison

La livraison est assurée par transporteur et intervient après validation de la commande et du paiement intégral de celle-ci. Le délai de livraison est inclus dans le délai global de 10 jours ouvrés de mise à disposition d’une commande après validation de son paiement, et est calculé à titre indicatif.

Pack Web ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout retard de livraison en cas d’absence du client lors de la livraison, de difficulté d’accéder à l’adresse de livraison ou en cas de force majeure rencontré par le transporteur.
Pack Web s’engage à informer le client de tout retard ou incident dont elle aurait connaissance préalablement à la livraison.

8 - DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION

Si les fichiers fournis par le client ne correspondent pas aux spécifications techniques demandées sur le site, aucun remboursement ne pourra être exigé, le client ayant validé la personnalisation de son emballage avant confirmation de la commande. Pack Web s’engage toutefois à prendre contact avec le client dans les meilleurs délais afin de pouvoir exécuter sa commande dans les meilleures conditions possibles.

S’agissant de produits personnalisés, les dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la consommation s’appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour des marchandises personnalisées. Toute commande confirmée ne peut donc pas être annulée.

S’agissant de la responsabilité de la société Pack Web concernant une erreur manifeste lors de l’exécution d’une commande (erreur de format, de coloris de boîte ou défaut évident d’impression), cette dernière s’engage à reproduire sans frais la commande conformément à la version initiale validée par le client.

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact en ligne sur le site, par téléphone ou par courrier à : Pack Web – Service clients – 13 rue Duvivier 75007 Paris, en mentionnant votre identité et vos coordonnées (téléphone, mail). Chaque demande sera examinée dans les plus brefs délais.

9 - DEMANDES SPECIALES

Les clients souhaitant un service autre que ceux proposés sur le site (type de personnalisation, modèle de packaging, quantités, graphisme, conditionnement, etc.) sont invités à exprimer leur demande via le formulaire de contact mis à leur disposition sur le site. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et un devis correspondant à leur demande leur sera envoyé.

10 - SERVICE CLIENTS

Pack Web propose un service clients accessible via le formulaire de contact ou par mail : contact@monpackfrancais.fr.

11 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux termes de la loi 78-17, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, en s’adressant directement aux équipes de Pack Web via le formulaire de contact mis à disposition sur le site.

Pack Web se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant le client pour respecter une obligation légale ou en application d’une décision judiciaire ou administrative. Elle utilise les données des clients à des fins de gestion et de suivi de la relation client, de segmentation et de statistiques (voir Politique de Confidentialité)

Mise à jour des données personnelles

Les clients s’engagent à vérifier l’exactitude et assurer la mise à jour de leurs informations via leur compte utilisateur. Ils peuvent à tout moment accéder à leur compte en utilisant leur identifiant et leur mot de passe.

12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige et à défaut de règlement à l’amiable.

Le client doit s’assurer qu’il détient les droits d’auteurs nécessaires pour l’utilisation et la reproduction des visuels et textes utilisés pour la personnalisation de son emballage. Il doit également s’assurer qu’il n’enfreint aucun droit de tiers en personnalisant un produit.

De fait, il exempt Pack Web de toute responsabilité juridique, de toute exigence et de tout droit invoqué pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client s’engage au remboursement des frais et dommages engendrés par son action.

HAUT